commission どうして大人は空を飛べないの?

＜p＞Document de l'ann?e 2011 dans le domaine Droit - Droit communautaire/europ?en, Droit international, Droit priv? international, note: sehr gut, Universit? Panth?on-Assas, Paris II, langue: Fran?ais, r?sum?: De maintes reprises, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europ?enne (ci apr?s CJUE) s'est heurt?e ? des acerbes critiques ? cause de son impr?visibilit?, portant atteinte ? la s?curit? juridique. Au moins, dans le domaine des ≪ golden shares ≫ (actions privil?gi?es), la Cour a d?velopp? une ligne jurisprudentielle homog?ne et constante dans ces derni?res ann?es, ce qui montre de nouveau un arr?t du 11 novembre 2010 dans l'affaire C-543/08, Commission c. Portugal. En l'esp?ce, il s'agit de plusieurs r?glementations portugaises, cr??es dans le cadre d'un processus de restructuration du secteur de l'?lectricit?. Apr?s que l' ≪ Energias de Portugal ≫ (ci-apr?s EDP), cr??e en 1976 comme une entreprise publique, a ?t? transform?e en soci?t? anonyme en 1991, l'?tat proc?de ? la reprivatisation (en plusieurs phases) de ladite entreprise. Pour garder une certaine mainmise sur la soci?t?, le Portugal instaure trois s?ries de dispositions : Premi?rement, le Portugal s'assure un droit de veto ? l'?gard de certaines d?lib?rations importantes de l'assembl?e g?n?rale d'EDP, notamment toute modification des statuts d'EDP. Deuxi?mement, l'?tat d?tient le droit de d?signer un administrateur dans le cas o? il aurait vot? contre la personne ?lue. Troisi?mement, l'exercice, par tout actionnaire ? l'exception de l'?tat portugais, des droits de vote inh?rents aux actions ordinaires qu'il d?tient est limit? ? un plafond de 5 %.＜/p＞画面が切り替わりますので、しばらくお待ち下さい。

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